Conditions générales

LOCABED est une SARL de droit français au capital de 15000C dont le siège 298 Avenue du Club Hippique 13090 Aix en Provence France, immatriculée au RCS 802 287 128 à Aix en Provence – Carte professionnelle immobilière N°CPI13102019000043962 Garantie Financière et RCP : +Simple 200 Avenue de Colmar 67100 Strasbourg

L’utilisation des sites et prestations de séjours proposées sur différents supports par LOCABED implique l’entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l’intégralité de leurs dispositions.
Certaines prestations, peuvent être soumises à des conditions particulières auxquelles le consommateur est prié de se reporter. Les conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-3 et suivants du Code du tourisme.

1.1. Conditions d’inscription et de réservation
Toute réservation implique, outre l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, un versement incluant :
Les frais de dossier : pour toute réservation auprès de LOCABED, les frais de dossier s’élèvent à 15 euros pour une réservation effectuée directement en ligne ou par téléphone par carte bancaire, 20 euros pour une réservation par chèque vacances ou tout autre moyen de paiement.
A plus de 30 jours avant départ nous vous demanderons de verser un acompte correspondant à :
– 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non et notamment restauration, clubs enfants, stages sportifs…,
– 100 % du prix global des éventuelles prestations de transports (vols, transfert, location de voiture, transports ferroviaires), des frais de dossier et des primes d’assurance si vous souhaitez les souscrire. Si vous partez dans les 30 jours suivant votre réservation nous vous demanderons 100% du prix du séjour (sauf dans le cas du paiement en 4x, voir ci-après).
Toute réservation implique la communication d’une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.
Le devis ne constitue pas une réservation, ou une option sur une date ou un prix donné. Seul le règlement permet de réserver un logement.

1.2. Paiement du solde
Quel que soit le mode de paiement que vous avez choisi vous disposez lors de l’inscription de la possibilité de régler soit (i) l’intégralité du coût du séjour, options comprises, (ii) soit uniquement, dans un premier temps, un acompte de 30 % du montant total du séjour majoré des frais de dossier et de la garantie annulation éventuellement souscrite étant entendu que l’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible (sauf en cas de paiement en plusieurs fois):
– au plus tard trente (30) jours avant le début de votre séjour pour une réservation,
ou immédiatement lors de la souscription pour toute réservation de dernière minute intervenant moins de trente (30) jours avant le début du séjour, dans le cadre d’offres spécifiques.
Le paiement complet du prix ainsi que la transmission d’informations nécessaires à l’exécution de la réservation conditionnent l’envoi par mail par LOCABED du document de voyage (comprenant le contrat de location ou bon de séjour, description du site). Votre engagement devient donc définitif dès le 30ème jour précédant votre séjour.
L’engagement de LOCABED devient définitif après l’envoi d’une confirmation de réservation. A défaut de règlement du solde dans les délais impartis et en hors cas de dédit, LOCABED se réserve la possibilité d’annuler la vente dès le 30ème jour précédant le séjour selon réservation, sans qu’il ne soit nécessaire que LOCABED n’effectue de relance auprès du client, et d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.

1.3. Modes de paiement
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-9, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Pour toute réservation au centre d’appel :
– jusqu’au 30e jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire*, virement**, cheques-vacances ANCV*

– à moins de trente (30) jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour uniquement par carte bancaire* dans les conditions ci-dessous. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Pour toute réservation par Internet :
– Carte Bancaire* : Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard / Mastercard, American Express, Carte Bleue
LOCABED rappelle qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé. Tout débit de carte bancaire est effectué avec accord du client sur une plateforme sécurisée.

Virement** Attention : Règlement par virement sur compte de Locabed.

Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante : LOCABED 298 Avenue du Club Hippique 13090 AIX-EN-PROVENCE

***LOCABED accepte les paiements par chèques vacances. Les chèques vacances ne sont pas acceptés pour le règlement de la totalité du séjour, et ne sont acceptés qu’à concurrence de 70 % maximum du montant total du séjour. L’envoi des chèques vacances doit obligatoirement être réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception et doit comporter le talon. LOCABED se dégage toute responsabilité en cas d’envoi de chèques vacances par courrier simple.

Information importante : si le client a effectué le paiement de son séjour par carte bancaire ou virement bancaire, il ne pourra pas demander par la suite l’utilisation des Chèques Vacances ANCV en remplacement des paiements effectués initialement par carte bancaire ou virement. Si le client envoie par courrier ses chèques pour ce type de demande sans en avoir préalablement informé LOCABED, celle-ci est en droit de refuser cette demande et de renvoyer au client les chèques vacances par courrier.
Ces frais correspondent aux frais de traitement que nous avons avec les prestataires de chèques cadeaux.
Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier. En cas de retard de paiement, LOCABED pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance de la facture entraînera l’application de pénalités, d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en cours au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de LOCABED. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable LOCABED. Lorsqu’après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où¹ le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
Pour tout paiement en espèce effectué directement sur site, dans la limite des plafonds légaux en vigueur à la date dudit paiement, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de service d’un montant de cinq (5) euros.

Paiement avec une subvention : Dans le cadre d’un paiement réalisé en tout ou partie à l’aide d’une subvention concédé par votre Comité d’Entreprise, la subvention ne fera en aucun cas l’objet d’un quelconque remboursement, notamment en cas d’annulation d’un séjour.

Retard de paiement : En cas de non-respect des délais de paiement susmentionnés, des intérêts de retard pourront être appliqués par LOCABED. Les intérêts de retard seront dus dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture, appliqué au montant total TTC restant dû de ladite facture.

1.4. Documents de voyage
Sous réserve paiement effectif du solde de votre séjour, vous recevrez votre document de voyage dans les 24 heures suivant le règlement total du séjour avant le début de votre séjour, soit par courrier électronique vous renvoyant sur un lien dédié à votre compte personnel soit votre Documents de Voyage qui contient tous les renseignements pratiques pour vous aider à vous organiser et le contrat de location ou le bon de séjour de votre hébergement et ses prestations réservées.

2.1. Prix
Les prix affichés sont ceux valables à la date recherchée et en occupation maximale de l’hébergement. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’hébergement, l’ajout de prestations annexes.
Les disponibilités sont publiées en quantité limitée, il se peut que des aléas techniques permettent d’afficher la disponibilité pour un logement non disponible en réalité. LOCABED contactera le client dans les plus brefs délais pour l’informer de la non-disponibilité du logement et procèdera au remboursement du client.
Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation.
Une modification des taxes applicables peut amener une modification du prix des prestations.
Le client peut, après en avoir été averti :
– soit mettre fin à la réservation et seules les sommes payées à LOCABED seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité;
– soit accepter de participer au séjour modifié. Il accepte alors les modifications apportées ainsi que l’augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par-là à toute réclamation portant sur les modifications portées au séjour.

2.2. Hébergement
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la sous-location du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des primes d’assurances facultatives, et des frais de dossier, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu’un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nos balcons, loggias, terrasses et rez-de-jardin ne sont pas tous équipés de sièges et de tables.Attention : En cas de non-respect de la capacité maximale de l’hébergement, le fournisseur sera en droit de refuser catégoriquement l’accès au logement et aucun remboursement ne sera envisageable.

2.3. Prestations Optionnelles
Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue, sur notre site Internet ou sur place.
Dans l’éventualité d’une prestation de voyage liée, nous vous informons que :
1) les droits applicables aux forfaits touristiques ne s’appliquent pas ;
2) le prestataire sera responsable de la bonne exécution contractuelle du service ;
3) vous bénéficiez d’une protection en cas d’insolvabilité.

2.4 Réductions et Promotions
Les réductions mentionnées sur nos supports de vente ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs…). Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l’offre.
Les promotions ne sont pas rétroactives. Le client ne peut profiter d’une offre promotionnelle survenue après sa réservation, sauf pour un logement supplémentaire.
Les offres promotionnelles sur les semaines consécutives ne sont pas cumulables avec les promotions ponctuelles à la semaine.

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.

4.1. Réservation
Un acompte minimum de 30% du montant total du séjour garantit les conditions de réservation et engage le client à régler le solde 30 jours avant le début du séjour. A défaut de paiement du solde, la réservation pourra être annulée sans que le client puisse récupérer les sommes initialement versées.
Toute réservation effectuée dans les 30 jours avant la date d’arrivée doit être réglée dans sa totalité par carte bancaire, virement ou chèque.
Une réservation peut être mise en option pour une durée de 7 jours maximum, délai nécessaire pour l’envoi du règlement de l’acompte par chèque bancaire ou chèque vacances. Au-delà du délai de 7 jours, l’option sera automatiquement annulée et le client ne pourra prétendre à aucune réclamation.
Toute réservation entraine des frais de dossier s’élevant à 25 €. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation.
Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

4.2 Confirmation
Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable, dès que la réservation est validée, le client recevra un e-mail confirmant la commande à conserver précieusement : elle comporte toutes les indications relatives à la location.
Le bon de réservation devra obligatoirement être présenté en version papier ou numérique à l’accueil de la résidence le jour de l’arrivée, également aux caisses de toute autre prestation annexe à l’hébergement.
LOCABED décline toute responsabilité en cas de non prise en main par le client des documents de voyage.

5.1. Modification du séjour
Vous pouvez modifier un séjour (dans la limite des places disponibles) ou le céder moyennant des frais.
Toute modification de cette réservation ci-indiquée (dates, nombre de personnes, lieu du séjour, type de logement) entraînera des frais de transfert d’un montant forfaitaire de 50 €.
Cependant, aucune modification ne sera acceptée durant la période engendrant des frais d’annulation.
Vous devez nous informer de votre demande de modification par mail à l’adresse suivante : contact@locabed.fr ou directement dans votre compte personnel, rubrique < modifier son séjour >.

5.2. Annulation de dossier
En cas d’annulation, vous devez nous en informer par mail à l’adresse contact@locabed.fr : la date de réception de ce mail déterminant la date d’annulation.
Quelle que soit la date à laquelle l’annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à LOCABED et ne sont pas remboursés.
L’annulation de votre fait emporte les conséquences financières suivantes :
• 45 jours et plus : 15%
• 44 à 31 jours : 30%
• 30 à 15 jours : 75%
• 14 ou moins et non présentation : 100% Conditions particulières chalets & maisons individuelles et indépendantes :
Pour les chalets, si vous annulez votre séjour, votre acompte ne sera pas remboursé.
Pour les maisons, en cas d’annulation moins de 35 jours avant le départ vous devrez régler 100% du séjour.
Pour les maisons indépendantes : en cas d’annulation moins de 35 jours avant le départ, des frais d’annulation de 100 % du montant du dossier seront retenus;
En cas d’annulation de la réservation d’un chalet, l’acompte de 30 % ne sera pas remboursé même à plus de 60 jours.
En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.
Toute demande d’annulation sera définitive
Le montant total des assurances est payable à la réservation et non remboursable.
Tout séjour commencé est considéré comme intégralement consommé par vous et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Au cas où¹ vous ne vous présentiez pas sur son lieu de séjour, LOCABED retiendra l’intégralité du montant total de votre séjour, y compris les options.
Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de quatorze (14) jours applicable à la vente à distance.

REMBOURSEMENT GARANTI LIE AU COVID-19 : Remboursement si votre séjour est rendu impossible par des dispositions prises par les Pouvoirs Publics : confinement de votre lieu de domicile ou de votre lieu destination. Ce remboursement s’applique également si l’hébergeur est dans l’obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer etc.) ou si les Pouvoirs Publics décident de fermer des stations de ski. Cette garantie ne s’applique pas aux autres motifs d’empêchement suivants : plages, bars et restaurants fermés, inquiétude personnelle, infrastructures partiellement fermées. Cette offre est valable pour tout séjour du 02/06 au 24/04/21 et est non rétroactive. Les montants versés dans le cadre du règlement du séjour seront remboursés déduction faite des frais de dossiers qui s’élèvent à 18€ TTC & des assurances souscrites. Offre non valable pour un séjour réglé via un bon à-valoir. Un séjour réglé via un bon-à-valoir sera remboursé par un nouveau bon-à-valoir du même montant. Pour obtenir le remboursement en cas de maladie du Covid-19, vous devez avoir souscrit notre assurance.

5.3. Annulation et modification d’option
En cas d’annulation d’une prestation de location de matériel de ski, de forfaits remontées mécanique ou toutes autres options commandées, l’annulation doit nous être notifiée impérativement par téléphone et email au plus tard 15 jours avant le début du séjour pour donner droit au remboursement de ces prestations. En d’autres termes aucune annulation d’option n’est possible à moins de 15 jours de la date de début du séjour ;
En cas de non retrait d’une prestation ou de restitution avant l’échéance, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ; En cas de modification d’options (matériel de ski, forfaits ou autres) des frais de 15 euros seront appliqués ; En cas d’annulation d’options (notamment de matériel de ski, forfaits ou autres) le barème de frais d’annulation de dossier ci-dessus sera appliqué.

5.4 – Non-présentation sur le lieu du séjour
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais de dossier initialement versés le cas échéant et le montant des primes d’assurance éventuellement souscrites auxquels s’ajouteront les indemnités suivantes :

5.4.1 – Séjour en Résidence et en hôtel
100 % du montant total du séjour (hébergement et prestations).

5.4.2 – Prestations optionnelles
La non-consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Nous vous conseillons de souscrire l’une des formules d’assurance contractée auprès de notre assureur (voir Article 18 – Assurances). La prime d’assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée.

LOCABED adresse un mail de confirmation pour les réservations en ligne. Si les circonstances l’y obligent et seulement en cas de survenance d’événements de force majeure ou du fait d’un tiers, indépendants de sa volonté, LOCABED pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses programmes (fermeture totale ou partielle d’une Résidence, d’un équipement commun de type piscine, restaurant).
En cas de modification opérée sur le séjour, LOCABED en informera le locataire, qui pourra accepter ou refuser de conserver le séjour ainsi modifié.
En cas de non-acceptation par le locataire du séjour modifié, LOCABED remboursera l’intégralité des sommes versées.
Le Locataire est tenu de faire connaitre sa décision dans les meilleurs délais.

La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à l’hébergement pourra être refusé par LOCABED.
A défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour tous type de séjour, l’heure de la remise et de la restitution des clefs sont indiquées dans le documents de voyage.
Lorsque le locataire ne se présente pas ou dans le cas d’arrivée différée, ni LOCABED, ni le responsable de la résidence, ne peuvent être tenus pour responsables, ni supporter le remboursement de frais d’éventuelles nuitées à l’hôtel. Si le client ne peut arriver aux horaires mentionnés, il doit impérativement contacter la résidence et convenir d’un jour et/ou d’une heure d’arrivée.
Les mêmes conditions s’appliquent pour un départ anticipé.
Dans le cas d’une restitution des clés au-delà de l’heure indiquée au documents de voyage, le jour de votre départ (le samedi dans la majorité des cas), une nuitée complémentaire vous sera facturée. Il pourra vous être demandé de remplir une fiche de police lors de votre arrivée, en application de la réglementation en vigueur dans certains pays.

Les occupants seront tenus, avant qu’il soit procédé à l’inventaire de sortie, de remettre les meubles, objets et mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de leur arrivée.
Le locataire s’engage à rendre le logement dans un parfait état de propreté, soit en le nettoyant lui-même, soit en le faisant nettoyer moyennant supplément. Les occupants devront s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, WC, etc … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi ils seront redevables des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. La caution, qui est déposée à l’arrivée, est restituée déduction faite des dégâts constatés, nettoyage insuffisant ou retard dans la remise des clés.
Les occupants des logements devront impérativement respecter le règlement intérieur. A défaut et en cas de troubles manifestes causés auprès de la clientèle, LOCABED se réserve alors le droit de demander réparation.
Les occupants ne pourront réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être effectuées pendant leur séjour.
Les occupants ne pourront réclamer le remboursement de leur séjour au prorata de la semaine en cas de départ anticipée durant le séjour pour quelque motif que ce soit (sauf souscription d’une assurance).
Les occupants devront habiter bourgeoisement les locaux loués et devront respecter le calme et le sommeil des autres résidents.
LOCABED ne pourra être tenu pour responsable de toute nuisance sonore du voisinage, vols et dégradations. Le client devra en référer aux autorités compétentes.
Sous peine de résiliation, les occupants ne pourront en aucun cas, sous louer ni céder leurs droits au présent contrat sans le consentement exprès et écrit de l’hébergeur.
Au cas où le vacancier n’arriverait pas dans les heures prévues d’ouvertures de l’accueil, les frais d’éventuelles nuitées seront à sa seule charge sans qu’il puisse prétendre un quelconque remboursement.
Les régions touristiques sont toujours en voie de développement, l’environnement peut s’en ressentir. LOCABED ne peut être systématiquement informé, ni tenu pour responsable de tous les travaux, constructions, manifestations et évènements entrepris, soit par des particuliers, soit par des autorités publiques, au cours de la saison, dans les alentours.
Néanmoins, dans la mesure où LOCABED est informé d’évènements ou de travaux engendrant des nuisances importantes dans une résidence ou dans le village, le locataire en sera informé.
Les logements sont équipés pour des séjours touristiques.
LOCABED s’efforce de fournir des descriptions les plus précises possibles de toutes les locations proposées. Néanmoins, les photographies publiées visent uniquement à donner une illustration des logements, mais n’ont aucun caractère contractuel quant à l’aménagement, à la décoration, à l’équipement, etc… du logement et la location choisie peut ne pas correspondre exactement aux illustrations sans que la responsabilité du loueur puisse être recherchée.
Il en est de même pour les descriptifs des logements (taille, disposition…) qui sont faits par type, ce qui implique que pour des logements de même type, il puisse exister des différences qui n’ont aucun caractère substantiel.
Les descriptifs précisent expressément le nombre maximum des couchages de chaque type de logements. Le client est tenu de respecter cette capacité maximum et sera le seul responsable de tout litige survenant sur place en cas d’occupation dépassant la capacité maximum.
Certains établissements peuvent accepter sous certaines conditions un bébé âgé de moins de 2 ans au moment du séjour en plus de la capacité maximum dans le logement. Veuillez-vous renseigner auprès du service client de LOCABED.

Un dépôt de garantie, dont le montant peut varier, peut vous être demandé à votre arrivée. Le montant est précisé dans chaque fiche produit.
Un dépôt de garantie dont le montant sera déterminé en fonction de la typologie de l’hébergement peut vous être demandé sous forme d’autorisation de paiement sur votre carte bancaire. Cette autorisation sera valable jusqu’à huit (8) jours suivant la date de fin de votre séjour.
Le dépôt de garantie vous sera restitué déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l’immeuble), prestations impayées dont celles optionnelles consommées sur place (téléphone, parking…) et perte des clés/ouvre-porte de l’hébergement remis lors de votre arrivée.

Si le locataire a un désir particulier, LOCABED le communiquera à l’hébergeur au moment de la réservation.
La satisfaction des désirs exprimés est exaucée dans la mesure du possible, mais ne peut en aucun cas être garantie. Certains hébergements sont équipés pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Une demande préalable doit être adressée LOCABED pour accord auprès de l’établissement.
Il est très important de mentionner le handicap au moment de la réservation. Sans cette précision, LOCABED décline toute responsabilité et aucune réclamation ne sera prise en compte au retour du client si les installations s’avéraient inadaptées à ses besoins.

Les hébergements proposés par le prestataire ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
LOCABED se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de l’hébergement, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.
Dans les mêmes conditions, LOCABED pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’hébergement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
Les parents ou tuteurs légaux de mineurs sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l’auteur. Ils devront établir une autorisation parentale manuscrite pour chacun des mineurs concernés.

Les animaux domestiques sont acceptés dans la plupart de nos hebergements (si ce n’est le cas cette information est toujours précisée dans le descriptif de l’hébergement), hormis les chiens de catégorie 1 et 2 définis comme dangereux, sur présentation d’un certificat antirabique, et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés.
L’autorisation est effective dans une majorité de nos hébergements, en tenant compte des forfaits disponibles auprès de chaque hébergement ou sur le site internet et payables sur place. Les animaux domestiques sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines.
Nos partenaires peuvent ne pas accepter les animaux ou pratiquer leurs propres tarifs. Renseignements disponibles directement auprès de chaque hébergement.

Pendant la saison, les prestations proposées, telles que la piscine seront généralement en activité. En cas de mauvais temps, de nettoyage, de maintenance, de faible fréquentation ou pour tout autre raison indépendante de la volonté de LOCABED, il se peut que ces prestations ne puissent être proposées sans ouvrir droit à un quelconque remboursement de la part de LOCABED. Un départ prématuré ou une interruption d’activité sportive ou de loisir réservé auprès de LOCABED, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. Toutefois, si le vous avez souscrit au contrat d’assurance proposé par LOCABED (voir article 17), vous pourrez, selon la cause du départ ou de l’interruption d’activité dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d’un remboursement au prorata temporis, à compter du jour de votre départ ou du jour de l’interruption de l’activité.
Concernant l’interruption de séjour, vous ne pourrez bénéficier du remboursement au prorata du séjour qu’à condition d’avoir totalement libéré l’appartement ou la chambre.

Vous devrez signaler toute doléance au cours du séjour par écrit à l’accueil de l’hébergement et ce, dans les meilleurs délais par écrit ou toute autre forme appropriée à LOCABED par courrier recommandé avec avis de réception – Service Relations Clientèle – 298, Avenue du Club Hippique 13090 AIX-EN-PROVENCE, ou par courriel à l’adresse : contact@locabed.fr, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Les occupants devront dans les 24 heures de la prise de possession de leur appartement, informer la réception ou LOCABED de toute anomalie constatée.
Durant le séjour, les éventuelles réclamations doivent être formulées directement sur place au responsable afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée des vacances.
Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet d’une réclamation par écrit durant le séjour auprès de l’accueil de l’hébergement et adressée dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec avis de réception à LOCABED, rédigé en français, en anglais ou en espagnol exclusivement, dans un délai de QUINZE JOURS après la fin du séjour. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai. Toute réclamation non signalée aux responsables du site sur place ne pourra être prise en considération et ne pourra donner droit à aucune compensation.
Cette réclamation devra préciser : le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier et être accompagnée de tous justificatifs en permettant le traitement.
Suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel.
Conformément à l’ordonnance du 20 décembre 2017, l’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Vous pouvez demander en envoyant un courriel à contact@locabed.fr ou par un courrier adressé au Service Relations Clients (adresse fournie ci-dessus) : l’accès à vos données à caractère personnel,
→ la rectification, l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles ou le droit de vous opposer au traitement
→ le droit à la portabilité des données,
→ pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données,
→ de retirer votre consentement à l’utilisation des données facultatives à tout instant,
→ définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL.
→ le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence.
Pour tout demande, un justificatif d’identité en cours de validité devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité ainsi qu’un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de votre demande.

La réservation de l’un de nos séjours sur l’ensemble des canaux (Centre d’appel, réservation en ligne, réservation à l’accueil de nos établissements) implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente.
Les conditions applicables sont celles de la date de la réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation).
La cession à un tiers de votre réservation implique que vous nous informiez au moins sept (7) jours à l’avance de l’identité du tiers concerné et l’acceptation par ce tiers des présentes conditions. A défaut, l’accès à son hébergement pourra lui être refusé.
Les descriptions générales et photos des biens proposés à la location sont présentées à titre indicatif, compte tenu de la diversité de la gamme de LOCABED et des évolutions possibles en cours de période de location il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements.
Les présentations sur le site Internet sont une description générale des biens loués, des exemples de coupe, des photographies et des visites virtuelles donnés à titre non-contractuel.
Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs sont transmises par les offices de tourisme et sont communiquées à titre purement informatif. LOCABED n’en garantit en rien le prix, le contenu ni la réalisation et ne saurait engager sa responsabilité en cas de modification ou de suppression.
Les modifications ou suppressions d’activités ou prestations proposées sur le lieu de résidence et qui ont déterminé le choix du locataire ne sauraient justifier une annulation ou une déduction du prix du séjour.
Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques et qui pourraient gêner nos clients dans les stations ou localités ne peuvent être opposés au Loueur. 

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de LOCABED ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans ses Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à skis).
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location dans les hôtels s’inscrit dans le cadre de la responsabilité des hôteliers fixée par le Code civil français. En conséquence, en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les logements que dans les parkings ou les locaux communs (local à vélos) la responsabilité de l’hôtelier ne sera engagée que dans les limites posées par la loi.
La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par LOCABED ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil).
Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par LOCABED à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.
Dans le cas d’une combinaison de services de voyage, celle qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2032 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme. Vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits tels que transposés dans le Code du tourisme.
LOCABED sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, LOCABED dispose d’une protection afin de garantir le remboursement des paiements au cas où LOCABED deviendrait insolvable.
Les oublis d’effets personnels à l’intérieur de l’hébergement ne sauraient engager la responsabilité de LOCABED.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2032, nous vous invitons à consulter le site :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2302&from=ET

17.1. Généralités
Pour vous, nous avons souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat comprenant différentes garanties. Cette assurance prend effet :
1) pour la garantie < Annulation > : le lendemain du paiement de la prime à 0h00 ;
2) pour la garantie < Assistance au Voyageur > : dès que l’Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum 24 heures avant la date de Départ indiquée aux Conditions Particulières et, au plus tôt, après le paiement de la prime) ; 3) pour toutes les autres garanties : à 0h00 le jour du Départ indiqué aux Conditions Particulières, et au plus tôt après le paiement de la prime.
Attention : sont assurées au titre du présent contrat les personnes ayant leur domicile en Europe. Sont compris les territoires des états membres de l’Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Liechtenstein, Principautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Martin, Suisse, Vatican. Les Açores et Madère ne font pas partie de cette définition.
Modalités d’examen des réclamations : la compagnie d’assurance a mis en place une procédure de traitement des réclamations concernant le contrat d’assurance.
Cette procédure est consultable dans les Dispositions Administratives des Conditions Générales du contrat d’assurance que vous pouvez demander par email à LOCABED (contact@locabed.fr)

17.2. Droit de renonciation
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
→ Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
→ Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
→ Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
→ Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
→ Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
« Je soussigné M…….demeurant …….renonce à mon contrat N78 756 051, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-après au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à Service Relations Clientèle – 298, Avenue du Club Hippique 13090 AIX-EN-PROVENCE, ou par courriel à l’adresse: contact@locabed.fr
L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l’encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Toutefois, l’intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

LOCABED en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d’autres fins avec le consentement préalable du Client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.
(i) Dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) ;
(ii) Dans le cadre de votre consentement, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations sur nos produits, services et offres promotionnelles, ou réalisation de jeux concours des entités et/ou marques de la société LOCABED.
Les données pourront également être transférées à des partenaires le cas échéant. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment. Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque.
Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent (i) la souscription et l’exécution du contrat passé entre vous et LOCABED ou (ii) la remise d’informations personnalisées en vue de préparer l’éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrances des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.
Les données collectées sont destinées à LOCABED, en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. LOCABED et ses sous-traitants, mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la protection des données.
LOCABED conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l’exécution de la prestation ou du recueil de votre consentement selon le cas.
Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.